Historique
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Société non immatriculée et responsabilité pour concurrence déloyale
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023RédactionLorsqu’une société est créée, son existence doit être déclarée par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, laquelle lui confère la perso...
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Décès de l’entrepreneur individuel : quid du sort de l’entreprise ?
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023RédactionEst entrepreneur individuel, celui qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale...
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L’audit énergétique
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023RédactionDans l’objectif de réduire l’impact de l’immobilier sur l’environnement, de nouvelles obligations ont vu le jour depuis la loi climat du 22 août 2021. Apr...
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La nouvelle déclaration d'occupation et de loyer
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023RédactionLa déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers constitue une nouvelle obligation fiscale consistant pour le contribuable, à soit valider des i...
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La révocation du dirigeant
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023RédactionLa notion de dirigeant regroupe un ensemble de personnes qui assument la fonction de gestion, de direction, et la représentation légale de la société. Selo...
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Seule la fraude du débiteur, lorsqu'elle a empêché le créancier d’exercer l’action paulienne, reporte le point de départ de la prescription
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022RédactionL’action paulienne constitue par définition la voie de droit permettant à un créancier d’attaquer l’acte passé par un de ses débiteurs, lorsqu’il a agi e...