Publié le :
19/04/2022
19
avril
avr.
04
2022
08h12
08
12
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663)
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
18h14
18
14
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travau...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
08h30
08
30
Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culturels et sportifs de l'activité...
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
16h12
16
12
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch., 31 mars 2022, n° 458518)
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
14h56
14
56
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
15h24
15
24
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
16h33
16
33
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation...
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
07h17
07
17
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrô...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
13h41
13
41
La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une filiale étrangère ouvrant droit au régime mère-fille, l'imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d'impôt français permettant l'im...
