Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
14h00
14
00
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
13h38
13
38
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme sa doctrine relative à l’exercice d’une fonction de direction en présence d’un pacte « Dutreil » réputé acquis (Rép. Min. Bascher, n° 00189, JO Sénat 29 déc. 2022, p. 6839)...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
13h50
13
50
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant...
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
09h22
09
22
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exe...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
14h00
14
00
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il r...
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
17h35
17
35
Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enreg...
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
15h02
15
02
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
18h12
18
12
Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
09h08
09
08
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditair...
