TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.aurep.comLe régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable aux opérations de cession de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d’un terrain acquis bâti... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des z...Source : www.observatoire-collectivites.org -
TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit fiscal
Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable aux opérat...Source : www.aurep.com