Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
Publié le :
25/05/2022
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Source : fiscalonline.comLa juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation sont dressés le même jour par le notaire et présentés le même jour aux fins d’enregistrement, l’abattement de l’article 779 I du CGI doit être appliqué au premier acte dressé par le notaire. Lire la suite
Historique
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Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscal
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