Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le :
01/02/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLes droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal
Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès...Source : www.legifiscal.fr
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas...Source : www.efl.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un imm...Source : www.efl.fr -
Fonds à formule
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscal
Le fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’investissement offrant une performance définie à l’avance, en contrepartie d’une im...Source : www.legifiscal.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de...Source : www.efl.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copro...Source : www.efl.fr