Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le :
01/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite
Historique
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscal
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à com...Source : www.efl.fr -
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour l...Source : www.actu-juridique.fr
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Seule la fraude du débiteur, lorsqu'elle a empêché le créancier d’exercer l’action paulienne, reporte le point de départ de la prescription
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Rédaction
L’action paulienne constitue par définition la voie de droit permettant à un créancier d’attaquer l’acte passé par un de ses débiteurs, lorsqu’il a agi e... -
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemm...Source : www.journaldelagence.com -
Fiscalité. Divorce, rupture de Pacs : le droit de partage baisse encore
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit fiscal
Après avoir été réduits à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année...Source : www.dna.fr -
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut...Source : www.ledauphine.com