LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022. Lire la suite
Historique
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscal
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à com...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Seule la fraude du débiteur, lorsqu'elle a empêché le créancier d’exercer l’action paulienne, reporte le point de départ de la prescription
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