Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frLa prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Lire la suite
Historique
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Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit fiscal
La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition i...Source : www.aurep.com -
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Expertise de gestion : convention de compte courant
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La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37),...Source : www.actu-juridique.fr