Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le :
25/07/2023
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2023
Source : www.efl.frUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci... Lire la suite
Historique
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définit...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation...Source : www.actu-juridique.fr -
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Application du régime Dutreil aux locaux professionnels équipés
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, aux titulaires d’actions ou de parts sociales, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation normalem...Source : www.lemag-juridique.com -
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait...Source : www.lemag-juridique.com