Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le :
01/08/2023
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Source : www.efl.frLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime... Lire la suite
Historique
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes g...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres so...Source : www.efl.fr -
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement a...Source : www.efl.fr -
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur...Source : www.efl.fr
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Décès de l’entrepreneur individuel : quid du sort de l’entreprise ?
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Rédaction
Est entrepreneur individuel, celui qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale... -
Déclaration de succession : rectification et avis de mise en recouvrement
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2014, laissant pour lui succéder ses deux neveux. En 2016, l'administration fiscale les informa du dépôt non...Source : www.legifiscal.fr