Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.aurep.comLorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures ... Lire la suite
Historique
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Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscal
Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au...Source : www.aurep.com
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