Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le :
07/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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