Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
22/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
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Le rôle essentiel du notaire dans la gestion des successions
Publié le : 07/09/2024 07 septembre sept. 09 2024Rédaction
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonna...Source : www.lemag-juridique.com