Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le :
15/07/2022
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2022
Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
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