Plus-values immobilières
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.aurep.comL’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépendances immédiates et nécessaires » de l'immeuble exonéré ne s'applique pas à un terrain à bâtir (CE, 10ème et 9ème ch., 8 avr. 2022, n° 447694) Lire la suite
Historique
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Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
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Investissement locatif Pinel : niveau des déductions fiscales sous condition de critères de qualité
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Les logements construits dans le cadre de la loi Pinel devront respecter de nouvelles règles de surface et de performance énergétique à partir de 2023 et 202...Source : www.service-public.fr