Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Source : leparticulier.lefigaro.frPour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Afin de réduire la note fiscale, des abattements et des exonérations sont prévus. À partir de cette année, de nouvelles règles s’appliquent pour les déclarations de succession. Lire la suite
Historique
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Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
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Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
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Fiscalité. Divorce, rupture de Pacs : le droit de partage baisse encore
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Après avoir été réduits à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année...Source : www.dna.fr -
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Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de p...Source : leparticulier.lefigaro.fr