Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Historique

• Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  
  La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une filiale étrangère ouvrant droit au régime mère-fille, l'impo...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  
  La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d’acte anormal de gestion qui démontre que la preuve du caractère "commercial"...
  Source : fiscalonline.com
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• Loc'Avantages : réduction d'impôts
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  
  Pour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, dévoile Loc’Avantages, qu...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  
  Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à com...
  Source : www.efl.fr
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• Fiscalité. Divorce, rupture de Pacs : le droit de partage baisse encore
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  
  Après avoir été réduits à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année...
  Source : www.dna.fr
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• Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  
  Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de p...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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