Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
08/02/2022
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2022
Source : www.efl.frLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond. Lire la suite
Historique
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic f...Source : www.efl.fr -
Loc'Avantages : réduction d'impôts
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscal
Pour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, dévoile Loc’Avantages, qu...Source : www.ecologie.gouv.fr -
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
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Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à com...Source : www.efl.fr -
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour l...Source : www.actu-juridique.fr