L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale... Lire la suite
Historique
-
Perte d’autonomie : quelles sont les aides et déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre ?
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit fiscal
Le maintien à domicile et l’hébergement en Ehpad peuvent faire l’objet d’aides financières sous forme d’allocation ou de crédit d’impôts. Mais comment les pe...Source : actu.fr -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie no...Source : www.efl.fr
-
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une...Source : www.journaldunet.fr -
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant,...Source : www.sos-justice.net -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paieme...Source : www.labase-lextenso.fr -
Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscal
Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient l...Source : www.aurep.com