L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le :
17/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté... Lire la suite
Historique
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La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famill...Source : www.actu-juridique.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
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Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés
Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égalité profess...Source : travail-emploi.gouv.fr