Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.aurep.comDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s'impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d'un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix... Lire la suite
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Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscal
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