Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le :
03/12/2021
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Source : www.efl.frL’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la … Lire la suite
Historique
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est...Source : www.efl.fr -
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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TLV et THLV -Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?
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En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Revenus fonciers et travaux : une déduction à l'épreuve des circonstances de faits
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit fiscal
La juridiction administrative vient de rendre une décision qui illustre une nouvelle fois que les travaux de rénovation qui affectent sensiblement le gros œu...Source : fiscalonline.com