Publié le :
01/09/2023
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Lorsqu’une société est créée, son existence doit être déclarée par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, laquelle lui confère la personnalité juridique. Cependant, avant même sa constitution et son immatriculation, la société est préc...
Publié le :
31/07/2023
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17h13
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Est entrepreneur individuel, celui qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, agricole, libérale, réglementée ou non).
Le décès d’un entrepreneur soulève de nombreuses quest...
Publié le :
03/07/2023
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Dans l’objectif de réduire l’impact de l’immobilier sur l’environnement, de nouvelles obligations ont vu le jour depuis la loi climat du 22 août 2021.
Après l’instauration, depuis 1er juillet 2021, d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), systèm...
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01/06/2023
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La déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers constitue une nouvelle obligation fiscale consistant pour le contribuable, à soit valider des informations préremplies grâce aux renseignements préalablement collectées, sinon à corriger ceux rel...
Publié le :
05/05/2023
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La notion de dirigeant regroupe un ensemble de personnes qui assument la fonction de gestion, de direction, et la représentation légale de la société. Selon la forme de la société, le dirigeant porte une dénomination différente, et possède communément des...
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01/02/2022
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12h28
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L’action paulienne constitue par définition la voie de droit permettant à un créancier d’attaquer l’acte passé par un de ses débiteurs, lorsqu’il a agi en fraude de ses droits, notamment afin d’en empêcher la saisie, provoquant s’il y est fait droit, la...
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01/01/2022
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09h37
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La plus-value immobilière correspond au surplus gagné lors de la vente d’un bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières, effectuée par des particuliers ou par des sociétés de personnes.
Dès lors qu’une plus-value est réalisée, celle-ci est soumis...
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12/12/2021
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11h17
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En matière de vente d’un bien immobilier en viager occupé, le droit d’usage et d’habitation représente le fait pour le vendeur de pouvoir rester vivre dans son logement jusqu’à la fin de sa vie, sinon jusqu’à ce qu’il en décide autrement.
En effet,...
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01/11/2021
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11h02
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La loi Pacte du 22 mai 2019 avait confié au gouvernement la faculté de modifier le régime juridique des sûretés, en légiférant par voie d’ordonnance. En ce sens, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 est venu réformer le droit des sûretés dans u...