Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
17h10
17
10
Lorsqu’une société est créée, son existence doit être déclarée par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, laquelle lui confère la personnalité juridique. Cependant, avant même sa constitution et son immatriculation, la société est préc...
Publié le :
31/07/2023
31
juillet
juil.
07
2023
17h13
17
13
Est entrepreneur individuel, celui qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, agricole, libérale, réglementée ou non).
Le décès d’un entrepreneur soulève de nombreuses quest...
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
12h18
12
18
Dans l’objectif de réduire l’impact de l’immobilier sur l’environnement, de nouvelles obligations ont vu le jour depuis la loi climat du 22 août 2021.
Après l’instauration, depuis 1er juillet 2021, d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), systèm...
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
11h06
11
06
La déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers constitue une nouvelle obligation fiscale consistant pour le contribuable, à soit valider des informations préremplies grâce aux renseignements préalablement collectées, sinon à corriger ceux rel...
Publié le :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
17h53
17
53
La notion de dirigeant regroupe un ensemble de personnes qui assument la fonction de gestion, de direction, et la représentation légale de la société. Selon la forme de la société, le dirigeant porte une dénomination différente, et possède communément des...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
12h28
12
28
L’action paulienne constitue par définition la voie de droit permettant à un créancier d’attaquer l’acte passé par un de ses débiteurs, lorsqu’il a agi en fraude de ses droits, notamment afin d’en empêcher la saisie, provoquant s’il y est fait droit, la...
Publié le :
01/01/2022
01
janvier
janv.
01
2022
09h37
09
37
La plus-value immobilière correspond au surplus gagné lors de la vente d’un bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières, effectuée par des particuliers ou par des sociétés de personnes.
Dès lors qu’une plus-value est réalisée, celle-ci est soumis...
Publié le :
12/12/2021
12
décembre
déc.
12
2021
11h17
11
17
En matière de vente d’un bien immobilier en viager occupé, le droit d’usage et d’habitation représente le fait pour le vendeur de pouvoir rester vivre dans son logement jusqu’à la fin de sa vie, sinon jusqu’à ce qu’il en décide autrement.
En effet,...
Publié le :
01/11/2021
01
novembre
nov.
11
2021
11h02
11
02
La loi Pacte du 22 mai 2019 avait confié au gouvernement la faculté de modifier le régime juridique des sûretés, en légiférant par voie d’ordonnance. En ce sens, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 est venu réformer le droit des sûretés dans u...
