Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.m-habitat.frLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction ? Comment est-elle calculée... Lire la suite
Historique
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l...Source : www.m-habitat.fr
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Apport-cession et soulte
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titres à une société bénéficie d'un sursis d'imposition sur le fondement des disposi...Source : www.aurep.com
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alo...Source : www.efl.fr
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute déci...Source : www.efl.fr
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / ImmobilierBonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, se...Source : www.journaldunet.com