Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

Historique

• La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés d’une SCI ont cédé l'usufruit à durée fixe des parts qu'ils...
  Source : www.aurep.com
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• Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
  Source : terreconnect.fr
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• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt son...
  Source : www.aurep.com
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• L’administration fiscale s’est prononcée dans un rescrit sur le régime des plus-values applicables à la cession, par une société holding, de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation des réserves
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal
  Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par...
  Source : www.aurep.com
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à Paris représentant des appartements réunis en duplex, pour un prix global de ...
  Source : www.legifiscal.fr
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