Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation

Historique

• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt son...
  Source : www.aurep.com
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• L’administration fiscale s’est prononcée dans un rescrit sur le régime des plus-values applicables à la cession, par une société holding, de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation des réserves
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal
  
  Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par...
  Source : www.aurep.com
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d’occupation
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  En date du 22 août 2013 et 27 décembre 2013, M. A. a cédé des biens situés à Paris représentant des appartements réunis en duplex, pour un prix global de ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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