Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Publié le :
08/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif... Lire la suite
Historique
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / ImmobilierContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pour...Source : www.legifiscal.fr
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PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLe texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du...Source : www.efl.fr
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au...Source : www.aurep.com