Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : notavox.frA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux... Lire la suite
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Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLes bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obligation de transmettre ces informations à l’administration fiscale depuis le 1er ja...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationA la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fis...Source : notavox.fr
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bén...Source : www.efl.fr
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien...Source : www.efl.fr