Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année

Historique

• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pour...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps,...
  Source : monimmeuble.com
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• Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au...
  Source : www.aurep.com
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