Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.aurep.comLorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures ... Lire la suite
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
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Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), l...Source : www.actu-juridique.fr -
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Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
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Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au...Source : www.aurep.com
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Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable aux opérat...Source : www.aurep.com