Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.ouest-france.frUn toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport publié ce mercredi 27 octobre. Lire la suite
Historique
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des...Source : www.ouest-france.fr
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Les sûretés réelles à l'issue de la réforme
Publié le : 01/11/2021 01 novembre nov. 11 2021Rédaction
La loi Pacte du 22 mai 2019 avait confié au gouvernement la faculté de modifier le régime juridique des sûretés, en légiférant par voie d’ordonnance. En... -
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.Source : www.leprogres.fr -
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d’élevage
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans que...Source : www.notretemps.com