Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le :
01/08/2023
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Source : www.efl.frLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime... Lire la suite
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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