PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Publié le :
09/11/2022
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Source : www.efl.frLe texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du rejet des motions de censure. Tour d'horizon des nouvelles mesures fiscales contenues dans ce texte... Lire la suite
Historique
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Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit fiscal
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...Source : www.legifiscal.fr -
L’administration fiscale s’est prononcée dans un rescrit sur le régime des plus-values applicables à la cession, par une société holding, de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation des réserves
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscal
Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par...Source : www.aurep.com -
PLF 2023 : zoom sur la première partie considérée comme adoptée par les députés
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit fiscal
Le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite du...Source : www.efl.fr
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Impôt sur le revenu : caractère définitif de l’imposition des revenus d’une année
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscal
Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au...Source : www.aurep.com -
TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit fiscal
Le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable aux opérat...Source : www.aurep.com -
« Loc'Avantages » remplace « Louer abordable »
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscal
En 2022 Loc'Avantages remplace le dispositif "Louer abordable". Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, en contrepartie de la mise en loc...Source : www.legifiscal.fr