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Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire

Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
La prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Lire la suite

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