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Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Source : fiscalonline.com
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d’acte anormal de gestion qui démontre que la preuve du caractère "commercial" d’un abandon de créance n’est pas chose aisée... Lire la suite

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