Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

Historique

• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a...
  Source : www.aurep.com
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• Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant d...
  Source : www.efl.fr
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indiv...
  Source : www.efl.fr
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• Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal
  
  Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Jo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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