Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le :
29/10/2021
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Source : www.leprogres.frVous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses. Lire la suite
Historique
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des...Source : www.ouest-france.fr -
Les sûretés réelles à l'issue de la réforme
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans que...Source : www.notretemps.com