Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Historique

• Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuelle...
  Source : www.aurep.com
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association ch...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  
  Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évo...
  Source : www.vie-publique.fr
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