Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le :
21/07/2022
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2022
Source : www.m-habitat.frLa taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction ? Comment est-elle calculée... Lire la suite
Historique
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L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit fiscal
Le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cotisations de l'employeur au titre des contrats de...Source : www.efl.fr -
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d...Source : www.efl.fr -
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Apport-cession et soulte
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscal
La mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titres à une société bénéficie d'un sursis d'imposition sur le fondement des disposi...Source : www.aurep.com -
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alo...Source : www.efl.fr -
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscal
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute déci...Source : www.efl.fr