Protection du logement de la famille

Historique

• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit fiscal
  M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au titre des années 2011 à 2013. Le vérificateur a remis en cause...
  Source : www.legifiscal.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les...
  Source : www.aurep.com
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• L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cotisations de l'employeur au titre des contrats de...
  Source : www.efl.fr
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d...
  Source : www.efl.fr
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