Perte d’autonomie : quelles sont les aides et déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre ?
Publié le :
18/05/2022
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Source : actu.frLe maintien à domicile et l’hébergement en Ehpad peuvent faire l’objet d’aides financières sous forme d’allocation ou de crédit d’impôts. Mais comment les percevoir ? Lire la suite
Historique
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de décl...Source : www.efl.fr -
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoptio...Source : www.service-public.fr -
Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscal
La juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation sont dressés le même jour par le notaire et présentés le même jour aux fins d’enreg...Source : fiscalonline.com -
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie no...Source : www.efl.fr