Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le :
04/05/2022
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Source : www.aurep.comDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s'impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d'un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix... Lire la suite
Historique
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Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient l...Source : www.aurep.com
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Droit des mineurs
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)Source : www.aurep.com
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-...Source : www.efl.fr
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certific...Source : www.efl.fr
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Plus-values immobilières
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépendances immédiates et nécessaires » de l'immeuble exonéré ne s'applique pas à un...Source : www.aurep.com
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents...Source : www.efl.fr