TVA sur la marge et cession de terrains à bâtir
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.aurep.comLe régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts (CGI) n’est pas applicable aux opérations de cession de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d’un terrain acquis bâti... Lire la suite
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