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Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes

Répartition non proportionnelle des bénéfices ou pertes d’une société de personnes

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : www.aurep.com
Les stipulations des décisions d’assemblées générales extraordinaires qui attribuent à certains associés la totalité des pertes enregistrées sur trois exercices clos ne constituent pas des clauses léonines (réputées non écrites) car ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social... Lire la suite

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