Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
Publié le :
15/12/2021
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Source : fiscalonline.comLa juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et une exonération factuelle et partant qu’elle ne souffre aucune ambiguïté... Lire la suite
Historique
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 ...Source : www.editions-legislatives.fr -
Déclaration notariée d’insaisissabilité : dernières précisions concernant ses effets
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés
Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, mêm...Source : www.aurep.com -
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants....Source : www.aurep.com -
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit fiscal
La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et une exon...Source : fiscalonline.com
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persist...Source : www.efl.fr