Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frLa prise en charge, pendant l’instance en divorce, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d’un prêt immobilier contracté en commun équivaut au paiement d’une pension alimentaire. Lire la suite
Historique
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Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le remboursement d'un prêt immobilier par l'un des époux séparés équivaut à une pension alimentaire
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit fiscal
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire pe...Source : www.efl.fr