Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
Source : leparticulier.lefigaro.frPour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Afin de réduire la note fiscale, des abattements et des exonérations sont prévus. À partir de cette année, de nouvelles règles s’appliquent pour les déclarations de succession. Lire la suite
Historique
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
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Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut...Source : www.ledauphine.com -
Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit fiscal
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notif...Source : www.efl.fr -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les con...Source : fiscalonline.com -
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le déput...Source : fiscalonline.com