Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Historique

• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport...
  Source : www.alsnot.fr
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• Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter a...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  
  La cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit des dividendes d'une filiale étrangère ouvrant droit au régime mère-fille, l'impo...
  Source : www.efl.fr
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• Droit viager au logement du conjoint survivant
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère...
  Source : www.aurep.com
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• Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  
  La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d’acte anormal de gestion qui démontre que la preuve du caractère "commercial"...
  Source : fiscalonline.com
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