Publié le :
01/06/2023
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11h06
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(article actualisé le 1er juin 2024)
Vous l'avez peut-être constaté en remplissant votre déclaration de revenus, vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour actualiser votre déclaration d'occupation des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire.
Qu'est-ce...
Publié le :
05/05/2023
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2023
17h53
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La notion de dirigeant regroupe un ensemble de personnes qui assument la fonction de gestion, de direction, et la représentation légale de la société. Selon la forme de la société, le dirigeant porte une dénomination différente, et possède communément des...
Publié le :
01/02/2022
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2022
12h28
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L’action paulienne constitue par définition la voie de droit permettant à un créancier d’attaquer l’acte passé par un de ses débiteurs, lorsqu’il a agi en fraude de ses droits, notamment afin d’en empêcher la saisie, provoquant s’il y est fait droit, la...
Publié le :
01/01/2022
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2022
09h37
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La plus-value immobilière correspond au surplus gagné lors de la vente d’un bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières, effectuée par des particuliers ou par des sociétés de personnes.
Dès lors qu’une plus-value est réalisée, celle-ci est soumis...
Publié le :
12/12/2021
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décembre
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2021
11h17
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En matière de vente d’un bien immobilier en viager occupé, le droit d’usage et d’habitation représente le fait pour le vendeur de pouvoir rester vivre dans son logement jusqu’à la fin de sa vie, sinon jusqu’à ce qu’il en décide autrement.
En effet,...
Publié le :
01/11/2021
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novembre
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2021
11h02
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La loi Pacte du 22 mai 2019 avait confié au gouvernement la faculté de modifier le régime juridique des sûretés, en légiférant par voie d’ordonnance. En ce sens, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 est venu réformer le droit des sûretés dans u...
