La nouvelle déclaration d'occupation et de loyer
Publié le :
01/06/2023
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La déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers constitue une nouvelle obligation fiscale consistant pour le contribuable, à soit valider des informations préremplies grâce aux renseignements préalablement collectées, sinon à corriger ceux relatifs à sa situation afin de les mettre à jour.
Ainsi, tout propriétaire foncier doit effectuer une déclaration dématérialisée au plus tard le 30 juin 2023, sur le site impots.gouv.fr.
Dans les grandes lignes, la déclaration comprend la période d’occupation, l’identité de l’occupant, et la nature de l’occupation c’est-à-dire si le propriétaire occupe les lieux au titre de sa résidence principale ou secondaire, si le bien est loué meublé ou non, loué en saison, occupé à titre gratuit, sinon vacant.
L’objectif étant, pour l’administration fiscale, d’établir avec certitude les avis d’imposition, notamment pour la collecte de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), la taxe sur les logements vacants (TLV) dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), depuis la publication du décret du 28 avril 2023 pris pour l'application de l’article1418 du Code général des impôts.
Les titulaires de l’obligation de déclaration
Sont titulaires de l’obligation fiscale, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France, résidents ou non sur le territoire national, en tant que particuliers (personnes physiques) ou sociétés (personnes morales). Si le bien à fait l’objet d’une acquisition récente, le transfert de propriété doit être effectif à la date du 1er janvier 2023.
Plusieurs types de propriétaires sont concernés par la déclaration, selon le statut du bien :
- Bien indivis : il suffit qu’un seul propriétaire indivis effectue la déclaration ;
- Bien démembré : le nu-propriétaire ne possède pas encore totalement le bien, il revient alors à l’usufruitier de s’occuper de la déclaration ;
- Bien successoral : le bien devient indivis par défaut donc l’un des héritiers coïndivisaires peut se charger de la déclaration ;
- Bien intégré à une société civile immobilière (SCI).
Quand un propriétaire bailleur confie la gestion du bien à une agence immobilière, la charge de la déclaration continue de reposer sur lui.
Les biens immobiliers concernés
Au sein de l’espace personnel des impôts, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », le propriétaire déclare pour la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023, la résidence principale dont il est l’occupant, et le cas échéant les résidences secondaires telles que les maisons, les maisons de vacances, les gîtes, les appartements, etc., lui appartenant.
Les dépendances et les annexes des logements doivent aussi faire l’objet d’une déclaration, il peut s’agir d’un garage, d’une cave, d’un parking, d’une piscine, etc.
Lorsque le logement est loué, le propriétaire bailleur doit mentionner le type de location :
- Mise en location permanente ;
- Mise en location ponctuelle ;
- Mise en location saisonnière ;
- Mise en location meublée ;
- Mise en location à vide, ou non meublée ;
- Mise en location à titre professionnel ;
- Mise en location soumise à la loi de 1948 ;
- Mise en location de logement social (conventionné de type HLM, ILM, ou PLR).
Lors de la déclaration, le contribuable est tenu de préciser s’il met le logement à disposition gratuitement, si la location est payante ou si le loyer est plafonné, néanmoins, la déclaration du montant des loyers reste facultative, puisque repoussée à 2025.
La politique fiscale ne prend pas en compte les terrains sans bâtiment, les potagers et les terrains nus.
Les sanctions possibles en l’absence de déclaration
Dans l’hypothèse où le contribuable ne respecte pas l’obligation de déclarer impérativement avant le 1er juillet 2023, une amende de 150 € est susceptible d’être appliquée pour chaque bien concerné. Parmi les causes prévues par l’article 1770 terdecies du Code général des impôts se trouvent :
- L’absence de déclaration de situation d’occupation ;
- L’inexactitude des informations.
Historique
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